Droit de rétractation

La politique de rétractation pour les consommateurs, avec le modèle de formulaire de rétractation.

Dernière mise à jour : 2026-11-02

La présente politique de rétractation s’applique aux consommateurs pour les contrats dans lesquels nous sommes nous-mêmes le vendeur : contrats gratuits et payants conclus directement avec nous, et commandes traitées via Stripe. Les clients professionnels n’ont pas de droit de rétractation. Pour les achats via Paddle, Paddle est le vendeur, et les règles de rétractation figurant dans ses conditions d’achat et sa politique de remboursement s’appliquent. Vous pouvez vous rétracter directement auprès de Paddle via le bouton de rétractation du portail acheteur de Paddle, ou utiliser notre page de rétractation ou nous écrire, et nous transmettons votre rétractation à Paddle sans délai. Pour l’App Store et Adobe Exchange, voir ci-dessous.

Pour vous rétracter en ligne, utilisez notre page de rétractation : Se rétracter du contrat.

Politique de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Codebase Media UG (haftungsbeschränkt), Im Mediapark 5, 50670 Köln, Allemagne, e-mail : [email protected], formulaire de contact : https://fr.editingtools.io/support/) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://fr.editingtools.io/legal/withdraw/. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer l’exécution de services pendant le délai de rétractation, vous nous devrez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

(Fin de la politique de rétractation)

Extinction anticipée du droit de rétractation

Votre droit de rétractation s’éteint de manière anticipée dans les cas suivants :

Si vous vous rétractez d’un service que nous avons commencé à votre demande avant qu’il ne soit entièrement fourni, vous payez le montant proportionnel décrit ci-dessus, par exemple pour la partie de la période d’abonnement déjà fournie ou pour les AI Credits déjà utilisés.

Apple App Store et Adobe Exchange

Les applications, les achats intégrés et les abonnements intégrés achetés dans l’Apple App Store sont vendus par Apple, et les plug-ins achetés sur Adobe Exchange sont vendus par l’intermédiaire d’Adobe et de son prestataire de commerce électronique. Pour ces achats, le droit de rétractation et les remboursements sont gérés par le vendeur respectif selon ses conditions. Veuillez contacter directement Apple ou Adobe.

Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels

Si vous achetez à des fins relevant de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il n’existe pas de droit de rétractation. Cela s’applique de la même manière aux téléchargements, licences, abonnements, Day Passes et AI Credits.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(*) Rayez la mention inutile.